Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Fairlytics et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le bouton d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

Fairlytics se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Mentions légales

Le service Fairlytics est assurée par la Société CAMILAB immatriculée au RCS de Cherbourg en Cotentin sous le numéro 825172463, dont le siège social est situé au 3 rue de Franche Comté, 50103 Cherbourg (N° de TVA intracommunautaire : FR 92 825172463).

Le Directeur de la publication est Hervé Rincent - fairlytics[at]camilab.co

L'hébergement de la base de données assurant le service de mesure d'audience est la Société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Article 2 : Accès au service

Fairlyltics est un service de mesure d'audience sans cookie pour les sites Internet.

Son utilisation nécessite une inscription préalable en obtenant un couple de clés d'accès (une clé publique, une clé privée) par la bouton d'inscription. En acceptant de s’inscrire au service, l’Utilisateur membre s’engage à :

• vérifier que les conditions générales d'utilisation de son site sont compatibles avec l'utilisation du service de mesure d'audience de Fairlytics. En particulier, l'utilisateur accepte et réalise l'intégration sur les pages de son site d'un script qui envoi des informations au serveur Fairlytics à des fins de mesure d'audience.
• fournir une adresse email exacte afin de recevoir les données nécessaires à l'installation du service.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra utiliser une URL unique communiquée après son inscription et qui est strictement personnelle. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : fairlytics@camilab.co. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

L'adresse email fournie par l'Utilisateur n'est pas utilisée dans un contexte différent de celui nécessaire au Service. Elle n'est pas transmise à des tiers. Elle peut être effacée sur simple demande, mais empêche alors de redemander l'URL unique en cas de perte.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, Fairlytics aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations liées à l’Utilisateur, notamment les données de mesure d'audience.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Responsabilité

Fairlytics est un service qui est perpétuellement en phase de développement. A ce titre, il est susceptible de connaître des dysfonctionnements ou des interruptions éventuellement définitives. L’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

Les données et informations diffusées sur le site Fairlytics sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’elles soient exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Fairlytics ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations ou et mesures d'audience qu'il produit.

Fairlytics ne peut être tenu pour responsable d’éventuels dommages qui pourraient affecter l’ordinateur, le serveur, le site internet, ou tout matériel ou logiciel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 4 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site Fairlytics. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 5: Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.